Depuis, le 1er Janvier 2020, les entreprises françaises comptant plus de 11 salariés devraient toutes être conformes aux dispositions prises par l‘Etat dans l’ordonnance du 22 septembre 2017. Actuellement, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été regroupés dans une seule structure qui est le Comité Social et Economique. Pour améliorer la gestion de cette organisation, les membres du CSE bénéficient d’un droit à la formation sur l’exercice de leur mandat.
Qu’est-ce que le CSE ?
Le Comité Social et économique ou CSE est une instance représentant le personnel d’une entreprise. Dans cette instance est représentée à la fois l’employeur et les employés. Elle a été créée en vue de fusionner les anciens comités destinés à protéger les droits des salariés. L’existence du comité social et économique au sein d’une entreprise est obligatoire. Les entreprises concernées par cette obligation sont principalement les entreprises de droit privé, comptant à partir de 11 salariés. Les établissements publics à caractère commercial doivent aussi comprendre un CSE si ceux-ci emploient des salariés dans des conditions similaires à ceux de droit privé. L’organisation d’un Comité Social et Economique dépend de plusieurs paramètres dont l’organisation de l’entreprise et le nombre de salariés. La composition du CSE reste essentiellement un représentant de l’employeur ou l’employeur lui-même, les collaborateurs de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés, des élus titulaires des suppléants CSE, un secrétaire CSE, un trésorier CSE, un représentant syndical CSE. Vu que CSE et ses membres ont de grandes responsabilités au sein de l’entreprise, ils doivent bénéficier de formations relatives à l’exercice de leurs attributions. Le droit à la formation des membres du CSE sera expliqué ici d’une manière générale. Mais pour plus de détails, il est toujours possible de consulter le site blog.osezvosdroits.com
Rôles et missions du CSE
Les missions du cse peuvent varier en fonction de la dimension de l’entreprise, ainsi que du nombre de salariés. Le comité d’une entreprise ayant moins de 50 salariés a pour mission de recueillir les réclamations et demandes, individuelles et collectives des salariés, et de les rapporter auprès des responsables concernés. Mais la mission du CSE est aussi de vérifier que les normes et réglementations de travail soient bien appliquées au sein de la société. Il veille à ce que les normes sanitaires et normes de sécurité soient bien respectées. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, le comité est responsable de la collecte des réclamations collective, et la protection des intérêts des salariés dans la prise des décisions au sein de l’établissement. De plus, le comité choisit les activités sociales et culturelles liés au développement personnel et l’épanouissement des salariés. Le Comité Social et Economique, joue donc plusieurs rôles importants dans la protection des droits des salariés et c’est en effet pour cela que les membres doivent bénéficier d’une formation avant de commencer à exercer leur mandat.
Le droit à la formation du CSE
La loi impose aux employeurs l’obligation de fournir une formation aux membres du Comité Social et Economique. Les formations que peuvent bénéficier ces représentants varient en fonction de la taille de l’établissement. En fait, plus la structure de l’établissement est complexe, plus la responsabilité des membres du comité est importante, et donc doit bénéficier d’un renforcement de capacité plus ample. Tout d’abord, il existe des formations obligatoires. Il s’agit d’une part de la formation en santé et sécurité, qui est obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés. Cette formation consiste à renforcer la capacité des apprenants à analyser les conditions de travail des salariés, anticiper les risques relatifs à la profession, et participer à l’amélioration des conditions de travail. Ce module permettra aussi de comprendre les normes relatives à l’exercice du droit d’alerte du comité. Pour une entreprise comptant plus de 50 salariés, les membres du comité doivent impérativement suivre une formation économique et financière. Cette formation aura pour but d’informer l’apprenant sur le fonctionnement du comité, ainsi qu’une initiation à la gestion financière et juridique d’entreprise. La formation économique est seulement dédiée aux membres titulaires du comité. D’autre part, il existe des formations facultatives. Il s’agit de formations qui ne sont pas imposées par le code du travail, mais qui peuvent tout de même se justifier par leurs utilités. La formation sur la fonction de président du CSE n’est pas exigée par la loi. Pourtant, le président CSE a besoin de cette formation pour qu’il puisse bien s’intégrer dans le cadre de sa fonction et ses attributions. De même, il est possible d’effectuer une formation destinée aux commissions constituées au sein du comité. Ces commissions sont chargées de tâches assez spécifiques et devraient bénéficier d’une formation afin de bien réaliser leurs tâches.
Déroulement des formations
Il existe plusieurs manières d’organiser une formation des CSE. On peut d’abord procéder à une formation intra entreprise, qui sera destinée exclusivement aux membres CSE de l’entreprise et se déroulera dans l’enceinte de l’établissement. Il est aussi possible d’effectuer une formation collective qui va inclure des membres CSE de deux ou plusieurs entreprises. En ce qui concerne la formation obligatoire sur la santé et la sécurité, les entreprises employant un effectif de moins de 300 salariés, la formation doit durer au minimum 3 jours. Au-delà de 300 salariés, la formation va durer au minimum 5 jours. Par contre, la formation économique ne doit pas excéder 5 jours. Ces formations seront dispensées par des institutions autorisées par la loi. En ce qui concerne la santé et la sécurité, les frais de déplacements, d’hébergement, et les honoraires des formateurs seront entièrement à la charge de l’employeur. Pour la formation économique, les frais seront à la charge du CSE par le biais d’une caisse de subvention versée annuellement par l’employeur.