Tout ce qui concerne le congé est quelques fois un sujet de discussion au sein d’une entreprise. Mais on sait tous qu’on a droit à 30 jours ouvrables de congés payés chaque année. Dans cet article vous allez trouver tout ce qu’il faut savoir à propos de ce qu’on appelle jours de fractionnement.
Jour de fractionnement : qu’est-ce que c’est ?
Tout d’abord, essayons de définir simplement le terme. En France, la prise des congés payés est régie par le Code du travail. Ainsi, la période légale où on peut prendre des congés est comprise entre le 1er mai et le 30 octobre. Cependant, le congé ne devrait pas dépasser 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés. De ce fait, les restes de congé, ce qu’on appelle 5ème semaine, sont à exclure. Cette dernière est à prendre séparément avec le congé principal. Toutefois, des cas particuliers pourraient déroger à cette règle : accord au préalable des deux parties, convention collective, etc.
Au cas où le salarié prend en charge une personne handicapée à son domicile, il peut prendre tous ses congés en une seule fois.
Si les salariés ne prennent pas en totalité les 24 jours pendant la période légale, pour ensuite les prendre entre le 31 octobre et le 30 avril, à ce moment, ils bénéficieront des jours de fractionnement.
Ces jours de fractionnement sont dus, mais peuvent être refusés par l’employé. Comment ça marche ? Il fait une demande écrite auprès de l’employeur.
Les bénéficiaires
Tous les salariés d’une entreprise disposant d’une solde de congé suffisante peuvent bénéficier du fractionnement des congés. Quelle est la solde suffisante ? Généralement, elle est à l’ordre de 15 jours ouvrables.
Cependant, pendant la durée légale, le Code du travail stipule que l’employé doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congé. Donc, au cas où le salarié possède moins de 12 jours ouvrables, il doit les prendre en une seule fois, et cela pendant la période légale.
Il est à noter quand même que les restes des congés à prendre en dehors de la période légale doivent être supérieurs ou égaux à 3 jours ouvrables.
Tout est dit, mais ce qui nous intéresse maintenant c’est combien de jours de congés obtient-on ?
Mode de calcul
Quand toutes les conditions ci-dessus sont respectées, le salarié a droit aux jours de fractionnement. Premièrement, si le nombre de congés pris entre le 31 octobre et le 30 avril est supérieur ou égal à 6 jours ouvrables, l’employé aura droit à 2 jours supplémentaires.
Deuxièmement, si le nombre de congés pris est compris entre 3 – 5 jours ouvrables, il ne bénéficiera que de 1 jour ouvrable supplémentaire.
À titre d’information : Ces suppléments de congé ne sont pas applicables à la 5ème semaine de congés payés.
En somme, pour bénéficier des jours de fractionnement, il faudrait respecter quelques conditions stipulées par le Code du travail. En outre, le salarié et l’employeur pourront se mettre d’accord sur les modalités d’acquisition de ce droit. Pour plus d’informations et d’explications, veuillez consulter des spécialistes en droit du travail.